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PromesseDeVente et la promesse de vente

PromesseDeVente et la promesse de vente

La promesse de vente, le compromis de vente…qu’est-ce que c’est ? Et pourquoi avoir choisi ce nom, au fait ? Explications.

Vous mettez votre bien en vente avec nous. Très vite, nous vous amenons des acheteurs intéressés, et l’un d’entre eux vous fait une offre au prix, que vous acceptez. Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois les notaires mis en relation, les parties prenantes ont le choix entre deux types de contrat : le compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente), ou bien la promesse unilatérale de vente (promesse de vente pour faire plus court).

Quelle différence entre les deux ?

Le compromis de vente est un contrat dans lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent l’un et l’autre à conclure la vente à un certain prix, souvent signé chez le notaire. A cette occasion, l’acheteur versera un dépôt de garantie de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente. Une fois le compromis de vente signé, et après un délai de rétractation incompressible de 10 jours, l’acheteur ne pourra plus revenir sur son engagement sous peine de poursuites.

Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acquéreur en échange d’une « indemnité d’immobilisation », généralement égale à 10% du prix de vente. En théorie, ce contrat est donc moins contraignant pour l’acheteur et ne vaut pas vente. Passé le délai de rétractation de 10 jours, si l’acheteur décide de ne pas faire l’acquisition du bien, il perd son dépôt de garantie. Néanmoins, le vendeur ne pourra pas engager de poursuites pour l’obliger à honorer son engagement.

Le compromis de vente ou la promesse de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Celles-ci prévoient la nullité du contrat lorsque certains événements se produisent (par exemple, en cas de refus de prêt par la banque de l’acheteur). Dans ce cas, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie même si le délai de rétractation est écoulé.

Mais alors concrètement, quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Lorsqu’un compromis de vente est signé, passé le délai de rétractation et hors conditions suspensives, l’acheteur ne peut plus revenir en arrière. S’il se rétracte, le vendeur peut l’attaquer en justice pour le contraindre à réaliser la transaction et exiger des dommages et intérêts.

Dans le cas d’une promesse de vente, seul l’acheteur peut attaquer le vendeur en justice en cas de rétractation. Passé le délai de rétractation, si l’acheteur décide de se rétracter, il perdra son dépôt de garantie mais ne pourra pas être attaqué en justice par le vendeur.

Que doit contenir la promesse de vente ?

La promesse de vente doit mentionner :
– Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
– L’adresse du bien
– L’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
– Le descriptif détaillé du bien (y compris équipements et annexes)
– L’existence d’une hypothèque et/ou servitude.
– Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
– Le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
– La durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif,
– La date de disponibilité du bien,
– Les conditions suspensives

Quels sont les documents nécessaires à la signature de la promesse de vente ?

  • La promesse de vente doit être accompagnée des documents suivants :
  • Le dossier de diagnostic technique
  • Les informations spécifiques à la copropriété le cas échéant :
    • Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble (règlement de copropriété, PV des assemblées
    • générales des trois dernières années, fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui
    • regroupe les données financières et techniques de l’immeuble)
    • Le carnet d’entretien de l’immeuble
    • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges courantes, fonds de travaux, etc.)

Pourquoi PromesseDeVente ? Est-ce que vous ne signez que des promesses de vente ?

Selon la situation et les désirs de nos clients, nous pratiquons aussi bien le compromis de vente que la promesse de vente. Nous avons choisi de prendre le nom de cette dernière car elle résume parfaitement notre engagement : nous vous promettons de faire tout notre possible pour vendre votre bien, au meilleur prix ! 

Et la promesse est tenue : des centaines de propriétaires nous font confiance, vous pouvez visualiser leurs propriétés ici !

 

 

Source : le site officiel des notaires de France
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par PromesseDeVente

15 thoughts on “PromesseDeVente et la promesse de vente”

  • Vuillermoz

    Vous avez 20/04/2018 / 06:51 sites activés.

    Bonjour, j’aime bien votre concept. J’ai été agent immo sur Aix-en-Pce et, comme vous, je suis persuadé que le modèle actuel des agences immo qui consiste à prendre des montants énormes de coms est mort à moyen terme!
    Cherchez vous des agents?!

    Réponse
    • PromesseDeVente

      Vous avez 27/04/2018 / 02:10 sites activés.

      Bonjour, n’hésitez pas à nous envoyer votre candidature à contact@promessedevente.fr, nous essayerons de vous répondre dans les plus brefs délais.
      Bien à vous

      Réponse
    • Curcuru bolier Christine

      Vous avez 28/04/2018 / 06:14 sites activés.

      Bonjour

      Êtes vous implanté à Nice?

      Réponse
      • PromesseDeVente

        Vous avez 04/05/2018 / 13:23 sites activés.

        Bonjour, oui bien sûr, nous sommes présents dans toute la France !

        Réponse
  • flores

    Vous avez 21/04/2018 / 15:51 sites activés.

    Bonjour,
    Etes vous implanté dans la région nord ouest Lyonnais ?

    Réponse
    • PromesseDeVente

      Vous avez 27/04/2018 / 02:08 sites activés.

      Bonjour ! Oui tout à fait 🙂

      Réponse
  • Renée

    Vous avez 02/05/2018 / 20:54 sites activés.

    Travaillez-vous sur la Belgique?

    Réponse
  • hassen

    Vous avez 06/05/2018 / 07:28 sites activés.

    je vends un Box ferme à paris 20ème et je cherche un notaire pour s’en occuper merci

    Réponse
  • Bellanger

    Vous avez 10/05/2018 / 21:48 sites activés.

    Recrutez vous des agents mandataires immobilier comme tous les réseaux immobilier.
    Cordialement

    Réponse
  • gérard

    Vous avez 14/05/2018 / 19:08 sites activés.

    Bonsoir,

    Avez-vous un agent sur Hyères.
    Quels sont les sites supports que vous utilisez pour vos annonces ? Utilisez-vous se loger ?
    Cordialement

    Réponse
  • Herbaux

    Vous avez 21/05/2018 / 18:23 sites activés.

    Bonsoir je découvre votre concept
    Agent co en dom Tom je m interroge sur la commission obtenue par l agent ?
    Vendre un bien de 850000€ comptant et obtenir une com à 35000€ ne dérange pas toujours l acquéreur et la l agent co peut avoir plus de 20000€ avec votre concept il faudrait une vingtaine de ventes ? Moi qui fait 5/6 ventes par an car je fais ça en deuxième activité je perdrais 25000€/ an.
    Ma question est donc comment en vivre sereinement ?
    Merci pour votre réponse
    Bonnes ventes et à bientôt
    Jc Herbaux

    Réponse
    • PromesseDeVente

      Vous avez 18/06/2018 / 16:29 sites activés.

      Bonjour,
      Merci pour votre message. Notre commission est basse car nous avons des frais de structure beaucoup plus faibles que des agences traditionnelles. Notre modèle fonctionne grâce à un volume important de ventes que nous réalisons dans toute la France.
      Bonne continuation à vous

      Réponse
  • vautier

    Vous avez 30/05/2018 / 12:46 sites activés.

    Et sur Rennes ?

    Réponse
    • PromesseDeVente

      Vous avez 18/06/2018 / 16:25 sites activés.

      Oui ! Nous sommes présents dans toute la France, y compris sur Rennes. N’hésitez pas à nous appeler (numéro sur la home page) ou à nous écrire : contact @promessedevente.fr

      Réponse
  • Médard pascal

    Vous avez 01/06/2018 / 07:39 sites activés.

    Bonjour
    Pour des raisons de santé je suis obligé de vendre ma propriété c’est un bien totalement atypique une réserve naturelle un havre de paix une oasis 8 ha 200 km de vue situé dans la garrigue et isolé. Pour nombreuses personnes riche ou pauvre c’est le rêve total vivre loin du milieu urbain à 30 minutes des villes de narbonne et Carcassonne et Béziers.
    à 1h écart de Toulouse ou de Montpellier. le Minervois.
    Réaliser pour être en totale autonomie avec des terres qui n’ont jamais reçu d’intrants…
    C’est un projet écho touristique avec un potentiel énorme pour développer un produit écotouristique.
    Il n’y a pas d’agence dans le secteur autre que des agences qui prennent des grosses commissions pour vendre des maisons de village et qui pillent le patrimoine.
    Je m’adresse à vous car votre concept m’intéresse.
    mais j’aimerais savoir si vous vous déplacez du fait que c’est un bien atypique pour formuler une annonce correcte.
    Je vous remercie de votre réponse

    Réponse

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